Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marceau Guitars et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Instruments de musique ou pièces d'instruments de musique
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Marceau Guitars s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Acompte

Un acompte de 50% sera effectué pour valider un instrument sur-mesure.
Le paiement de l'acompte implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente
L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, pour quelques motifs que ce soit.

Instrument sur-mesure

Les fabrications sur-mesure implique un délai de réalisation différent selon le modèle ou les options.
Le délai généralement constaté est de :
- 6/8 mois pour les instruments à manche vissé
- 10/12 mois pour les instruments à manche collé
- 16/24 mois sur les instruments Custom-Shop
Le délai peut varié et ne peut pas être une excuse d'annulation.

Modalités de paiements

Le réglement des commandes s'effectue par virement
Pour les particuliers : Le règlement du solde sera effectué à reception de la facture, avant livraison de l'instrument.
Pour les professionnels : Le réglement sera effectué à reception de la marchandise

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Marceau Guitars une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Marceau Guitars

Clause de réserve de propriété

La société Marceau Guitars conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Marceau Guitars se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée par transporteur à l'adresse de livraison de l'acheteur ou en retrait directement à l'entreprise Marceau Guitars
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

La commande devra être controlée en précence du livreur, votre responsabilité est engagée en cas de litige.
Vérifiez impérativement l'état de la marchandise avant d'émarger le récépissé de livraison qui vous engage.

Aucune réclamation ne pourra être prise en charge en l'absence de réserves précises et caractérisées écrites en présence du livreur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Force majeure

La responsabilité de la société Marceau Guitars ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes (Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes)

Marceau Guitars
8 rue de l'illet
35830 - Betton
France

contact ( at ) marceaugutiars.com
+33 (0)2.99.62.07.57
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